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SIREN 404 327 181

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GERARD BOUISSINET - LIONEL SERRES

404 327 181 CARCASSONNE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696777eacdc6046d47401753

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6976993ccdc6046d47b4d895

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69c19cebcdc6046d47b161da

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e89644f14914fb075ebd0d

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f9334ede0ebe408daa7f67

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa03b6868ad1f9837e0

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c919a9834ffd825fbdd

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a2d636cdc6046d4707bd64

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819ed7a5eb387f553b2f45b

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f6ff39ae1759ccf60624

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35852edfb0b58c05ed69

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b35862edfb0b58c05ed6f

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f94f9a40f8b0008cb7483

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64437b9a823e6dd0f8bf8034

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

643f888aad85da04f53a3b4f

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

642e757e8b510604f5bc1ce7

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42d49066fd7c90fc261e

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10950bf9fd47c90a13b4f

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6319870a51eeae4f1309d15a

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7 septembre 2022

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