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SIREN 405 241 886

SIREN

ASS PARENT ELEVES ECOLE PROVIDENCE FILLE

405 241 886 MATHA

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

CAA78

ORCA_24VE02967_20250916

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

16 septembre 2025

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Cour d'Appel

6883105580821d9a1906fd03

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24 juillet 2025

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CAA31

DCA_24TL00962_20250703

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

64a7b1fd3bcaf505db696986

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6 juillet 2023

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CAA54

DCA_22NC01184_20230510

Satisfaction totale

10 mai 2023

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Cour d'Appel

644a129b656d26d0f8b57f5e

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26 avril 2023

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CAA75

DCA_21PA06018_20230331

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31 mars 2023

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Cour d'Appel

63d8c04b2182c005de24d042

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d3797dd1bc2605de4b464a

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

633fc3b5e633183e2ee17d5b

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340c

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6 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d7

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7 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90546

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26 mars 2013

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Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90338

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5 mars 2013

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Cour d'Appel

6162cc2ffea1086acdbe41b2

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25 juillet 2012

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Cour d'Appel

616301524c6681071edf67ec

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12 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc3

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9 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da84

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28 mars 2011

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Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d574

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20 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d069

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11 septembre 2008

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