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SIREN 419 408 927

SIREN

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234 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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20/234 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 20 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · 09/09/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · 31/12/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · 12/12/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 12/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · 20/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 02/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 06/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 28/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 27/02/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · 07/01/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · 07/01/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 26/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 23/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 15/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 15/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 11/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 04/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 20/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/01/2009

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 234)

Cour d'Appel

ID source : 69fad8b1cdc6046d47c0f36e

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69fad8c4cdc6046d47c0f8d8

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d9da9ccdc6046d47d91db3

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10 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69d78147cdc6046d47a1b98d

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 6a0d9954cdc6046d474d0097

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 6a0ddf58cdc6046d4752e7e3

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d5e377cdc6046d477b2f2b

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dff300cdc6046d475f6328

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69ceb1c5cdc6046d47e57e9c

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2 avril 2026

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TA76

ID source : ORTA_2402673_20260305

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5 mars 2026

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Cour d'Appel

ID source : 697392b8cdc6046d476efa2d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 696aab1ecdc6046d47937873

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 697e754ccdc6046d477585e9

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 697adc12cdc6046d470cd3d0

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 696a91ebcdc6046d4791b979

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 6972ff71cdc6046d47604d0c

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69623987cdc6046d47d5b492

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 695d61c675782d5f0600371e

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 697a6cbdcdc6046d47064d76

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 6980906bcdc6046d479ebf73

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6 janvier 2026

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