SIREN 419 480 926

SIREN

419 480 926

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

29 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Tribunal Judiciaire

69de9913cdc6046d473d7578

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f92885de0ebe408da9aaf7

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f9289ade0ebe408da9af9c

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f9288dde0ebe408da9acd3

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f9288fde0ebe408da9ad3c

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f92899de0ebe408da9af73

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680875d6dfde5caae99bd122

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22 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b381f3cdc6046d477ca9f6

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

682eefa7dd4fa92cae285ee3

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné la société défenderesse à payer le solde du devis de 11 340,90 € TTC ainsi qu'une indemnité pour préjudice subi. Les sommes sont assorties d'intérêts légaux à compter de la demande initiale.

4 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa5dbe64d7e51024505c

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b1bc8c8dca0cf81e5c28ab

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30 juillet 2024

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Cour d'Appel

661e14d90f653b0008df2b27

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

65a62c09448a370008a720a8

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

6658188ce1d75d00084fdc49

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64af98eb049d5c05db173157

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10 juillet 2023

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Cour d'Appel

6455efff6d2f7dd0f861bf0f

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

6451fb7348616ed0f8cd504e

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63ca42d49066fd7c90fc262c

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3135e2fbe7c90043800

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11 janvier 2023

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