SIREN 429 323 058

SIREN

429 323 058

429 323 058

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Trib. de Commerce

696aed5ecdc6046d4798421b

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f6bbd1a9d5adc26061f2be

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfd7b01eea4cf01a40da

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66fc3d992416523b9959ba59

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1 octobre 2024

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6688de42676b73dd81b96f78

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4 juillet 2024

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662b4401fe25450008314cda

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25 avril 2024

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662b4409fe25450008314d56

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66104195c9ea95b316fe1ba7

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5 avril 2024

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660f9505a40f8b0008cb7635

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4 avril 2024

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64437ba9823e6dd0f8bf8072

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21 avril 2023

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64437bac823e6dd0f8bf8078

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21 avril 2023

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64437bb3823e6dd0f8bf8098

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21 avril 2023

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63c79b64da31367c908eb65b

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12 janvier 2023

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63119dbb6f0d304f138e5ee5

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1 septembre 2022

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6263992c81d302277d8e8c28

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22 avril 2022

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62624846b1a50c277d4c5b83

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21 avril 2022

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62624874b1a50c277d4c5c82

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21 avril 2022

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6253cddebd3db21cbdd94c95

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16 avril 2021

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6253cde5bd3db21cbdd94e05

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5 février 2021

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5fd94f120641bd37a1a07212

La Cour confirme le jugement de première instance et déclare l'action irrecevable pour prescription. Elle rejette les demandes des héritiers et les condamne à payer à la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVOYANCE IDF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

27 février 2020

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