SIREN 445 096 118
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6974b942cdc6046d478b211d
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23 janvier 2026
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23 janvier 2026
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6 janvier 2026
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24 octobre 2024
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14 octobre 2024
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8 octobre 2024
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22 août 2024
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5 juillet 2024
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9 janvier 2024
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13 avril 2023
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627217bc228a02057de67322
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3 mai 2022
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5fd9a968de59549d93da1841
DÉFAVORABLELa Cour rejette le sursis à statuer, rejette le recours en annulation des élections du bâtonnier et du vice‑bâtonnier remplaçants, déboute l’Ordre des avocats de sa demande de dommages‑intérêts, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile et condamne le bâtonnier et la vice‑bâtonnière aux dépens de l’instance.
12 décembre 2019
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