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SIREN 484 395 009

SIREN

484 395 009

484 395 009

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Cour d'Appel

69df241dcdc6046d47482c88

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69c19c8acdc6046d47b15a1b

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69c19ca0cdc6046d47b15c02

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a308b0cdc6046d470c2cf0

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa63b6868ad1f98383e

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c949a9834ffd825fc0d

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f56cb7cff8efb735770d

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35862edfb0b58c05ed75

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b0bc1a8d0ccf000877e58b

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab731936bfc00008d68cc0

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3d47ffc2c8318ee0041

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

644229bbd2fa6fd0f8040399

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2d5a942a604f5e93625

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2e4a942a604f5e93693

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22a039b3c8605deec1ebe

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cf8488a6687f7c904cbab1

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10924bf9fd47c90a13a84

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3085e2fbe7c900437ca

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

635a21a7c549ea05a7cd2cca

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc31be633183e2ee17a42

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6 octobre 2022

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