SIREN 493 602 965

SIREN

SCP TOURNIER

493 602 965 PARIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69dd3a41cdc6046d471f2948

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69676dd8cdc6046d473e966a

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69694174cdc6046d4770a113

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b963ea43407b9fbc2cd

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ee959522996ce544820754

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68681cbc4965b5d9df315dc2

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d62b3a2273490db107ecf

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f42a4c4e0040aa3736122b

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed7b45da9e15c5131fa09e

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f412ef4e0040aa3735bf65

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67895bd4428384b762e6385c

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66883a10342d338c20d31627

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

67af930cac839fdebfb0fc9d

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662a99efc8a1343b8cd5fa84

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23 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc7e0c777d3ec8eb62e0

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19 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6583398b3ea7c8c11298eb48

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20 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

6583398b3ea7c8c11298eb51

DÉFAVORABLE

['Le tribunal a condamné les propriétaires solidairement au paiement de la somme de 19.555,84 € en principal, majorée des intérêts légaux à compter de la présente assignation.', "Le tribunal a également condamné les propriétaires au paiement de 3.500 € à titre de dommages et intérêts et de 1.200€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile."]

20 décembre 2023

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Cour d'Appel

633fc3a1e633183e2ee17d14

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6 octobre 2022

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