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SIREN 521 535 922

SIREN

DM AVOCATS

521 535 922 PARIS

93 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

93 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 93)

Cour d'Appel

696a5ebacdc6046d478ab58f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5ebfcdc6046d478ab5d9

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f77ddcdc6046d479a6ff2

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31f0747bd0e19a239d54d

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd842f77035fb0bf7f20

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e581be0e2901d10fa5b0a1

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4caad3976f57d00d3288

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68b7cb9d58b4b82c34042bb6

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1bf5c0f38137e6792a7e

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6bbd1a9d5adc26061f2b2

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc538f7cbd382f4d3127

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

671b35882edfb0b58c05ed93

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668596e01d2b47a9d8cc100b

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6627fd1f42439575e2f7e343

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8cebd6a8f00086abacd

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

661a202e4cfa010008a2d731

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12 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01283b98137c17478d385

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d525e12c85000874afd2

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af6827b6c6260008b5308e

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65434af60147228318b91374

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30 octobre 2023

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