SIREN 527 512 826
SIREN
32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 avril 2025
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16 janvier 2025
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8 janvier 2025
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17 janvier 2024
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17 janvier 2024
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6 juillet 2023
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6 avril 2023
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6 avril 2023
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6 avril 2023
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6 avril 2023
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25 janvier 2023
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13 octobre 2022
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5 octobre 2022
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8 septembre 2022
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6 septembre 2022
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28 juillet 2022
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28 juillet 2022
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627df8cf0d41e0057d43e425
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12 mai 2022
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5fca7123afcde75cee9cfb00
La Cour d'appel confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel du salarié et maintenant le rejet de ses demandes d'inapplicabilité de la convention de forfait et de résiliation judiciaire.
15 octobre 2020
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5fd921b0c0f0debef27deef9
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement entrepris excepté en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ses demandes au titre des petits déplacements et des indemnités repas et quant au quantum des rappels de salaires dus pour les temps de trajet. Elle a condamné la SARL S.M.G. 26 à verser à Monsieur [G] 1.556,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de trajet, 15.314,80 euros outre 1.531,48 euros de congés payés afférents au titre des heures de travail constituées par les temps de trajet, et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Elle a également condamné la SARL S.M.G. 26 aux dépens.
2 juin 2020
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