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SIREN 529 850 455

SIREN

DEPIL TECH (DEPIL TECH)

529 850 455 NICE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Dépil Tech

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 17/05/2026

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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collective

Dépil Tech

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 27/10/2024

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, et désignant administrateur SELARL Bg & Associes prise en la personne de Maître Stéphanie Bienfait 7 Rue Delille 06000 Nice avec les pouvoirs : assister, mandataire judiciaire SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice.Les déclarations des créances sont à adresser au m

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Dépil Tech

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 15/02/2023

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 07/07/2021

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collective

Dépil Tech

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 14/02/2021

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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collective

Dépil Tech

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 22/12/2020

Jugement accordant un délai pour déposer la liste des créances — le Tribunal accorde un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances expirant le 29/02/2020

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Dépil Tech, DEHTI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 16/02/2020

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Dépil Tech

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 07/01/2020

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Bg & Associes prise en la personne de Maître Stéphanie Bienfait 80 Route des Lucioles 06560 Valbonne.

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dpc

Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 05/11/2019

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collective

Dépil Tech

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 18/08/2019

Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de la Sas DEPIL TECH et confirmant la désignation de administrateur Bg & Associes prise en la personne de Maître Stéphanie Bienfait 80 RTE des Lucioles 06560 VALBONNE avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 rue Gioffrédo 06000 NICE.Les créances sont à déclarer, dans

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vente

Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 02/01/2019

AVIS DE PROJET DE SCISSION DT SUCC Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1034000 EUR Siège social 196 AVE de la Californie Château de Leliwa California Park 06200 NICE Immatriculation en cours au RCS NICE, est société bénéficiaire.Dépil Tech Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 15020 EUR Siège social 196 AV de la Californie Manoir Leliwa 06200 NICE N° RCS 529850455 RCS NICE, est société apporteuse.Actif : 1891268 euros Passif : 857085 euros Actif ne

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vente

Dépil Tech, DT SUCC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON · Nice, Toulon · 30/12/2018

Adresse de l'ancien propriétaire : 196 Avenue de la Californie California Park 06000 NICE. Adresse du nouveau propriétaire : 196 Avenue de la Californie Manoir Leliwa 06200 NICE. Avis de projet d'apport partiel d'actif ENTRE la société DT SUCC, société par actions simplifiée en cours de constitution, au capital de 1.034.000 euros. Siège social : Château de Leliwa, 196 avenue de la Californie, California Park, 06000 NICE. RCS NICE en cours d'immatriculation, ET la société DEPIL TECH, Société par

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 04/12/2018

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Dépil Tech, DEHTI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 24/08/2018

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collective

Dépil Tech

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 05/06/2018

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Bg & Associes prise en la personne de Maître Stéphanie Bienfait 80 Route des Lucioles 06560 Valbonne avec les pouvoirs : de surveiller la société, mandataire judiciaire SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente public

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 28/09/2017

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 21/10/2016

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 29/07/2016

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 20/08/2015

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DEPIL TECH, EXPRESSION MINCEUR, DEPIL'TECH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Nice, Paris · 29/01/2015

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 09/10/2014

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 05/07/2014

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 13/06/2014

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Dépil Tech

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 20/04/2014

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CENTRE DEPILATION COTE D'AZUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 02/09/2013

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dpc

CENTRE DEPILATION COTE D'AZUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 04/02/2013

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CENTRE DEPILATION COTE D'AZUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 22/07/2012

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CENTRE DEPILATION COTE D'AZUR, DEPIL'TECH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 06/11/2011

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immatriculation

CENTRE DEPILATION COTE D'AZUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 12/04/2011

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité.

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CENTRE DEPILATION COTE D'AZUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Cagnes-sur-Mer · 09/02/2011

Cette société n'exerce aucune activité

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696ab61acdc6046d47944dfa

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e571560e2901d10fa4c921

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

689278604f3b740d627b7f72

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a224d0cdc6046d47fa5093

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f57aa2bbf04ef7857beac2

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a21132cdc6046d47f8bbe2

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67920857304ff28fe375d074

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6699579607d408f8d4c129c1

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

63ca41ec9066fd7c90fc2255

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6274bacc2799a9057d5dce23

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd92706f5848f05e0f8a327

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté [L] [G] et la SARL BEAUTY PULSE de leur demande de nullité du contrat pour objet illicite, prononcé la nullité des contrats de franchise pour dol et vice du consentement aux torts exclusifs de la société DEPIL TECH, et débouté la SARL BEAUTY PULSE de sa demande de remboursement du droit au bail. La cour réformant de ces chefs, prononce la nullité des contrats de franchise pour cause illicite. La société DEPIL TECH est condamnée à payer à la SARL BEAUTY PULSE la somme de 16.000 euros au titre du droit au bail. La société DEPIL TECH est condamnée aux dépens d'appel et à payer à [L] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdc1fa3814eae43eaf78a31

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20 décembre 2018

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