SIREN 531 268 308
SIREN
26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
26 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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25 janvier 2024
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15 janvier 2024
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6 avril 2023
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13 octobre 2022
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6 octobre 2022
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31 août 2022
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13 juillet 2022
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1 juillet 2022
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12 mai 2022
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627df9260d41e0057d43e588
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12 mai 2022
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12 mai 2022
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12 mai 2022
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19 avril 2022
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11 mars 2021
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4 mars 2021
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes dirigées contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts. Elle a débouté le demandeur de sa demande principale en annulation des contrats de vente et de crédit, de sa demande subsidiaire en résolution des contrats, et a jugé que la responsabilité de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'était pas engagée. Les contrats continuent donc à produire leurs effets.
12 mars 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté les emprunteurs de leur demande de résolution du contrat de crédit. Elle a jugé que la banque n'avait commis aucune faute suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, que les obligations des emprunteurs avaient pris effet à la livraison effective de l'installation, et que l'exécution du contrat de crédit devait être poursuivie.
21 novembre 2019
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19 septembre 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme le jugement du tribunal d'instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les consommateurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déclare recevable mais déboute les consommateurs de leurs demandes de nullité des contrats de vente et de crédit. Elle condamne solidairement les consommateurs à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23 910,28 euros, augmentée des intérêts, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
12 septembre 2019
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6 juin 2019
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