SIREN 753 886 092
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6968e86bcdc6046d47652591
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14 janvier 2026
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67f57399bbf04ef7857bd33b
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8 avril 2025
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6712a4abd207776a5907d87f
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15 octobre 2024
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670841ae89f19e8c50fc7623
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10 octobre 2024
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66fede2d172da17169e96903
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1 octobre 2024
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66335ab9c0d3e3fe99cad754
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2 avril 2024
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660d9ea268a27ab7ee5dde2e
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2 avril 2024
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63d0d58a81a7b805de12b4d7
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24 janvier 2023
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6270c6042354d9057d9e925e
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2 mai 2022
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602f0c816ef77f72d899c363
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18 février 2021
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5fd9760725a03c639bc74506
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare recevable la contestation de M.[D] contre la saisie-attribution, mais deboute M.[D] de l'ensemble de ses demandes, condamne M.[D] aux dépens de première instance et d'appel.
28 janvier 2020
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5fd9e82906010128179e570c
DÉFAVORABLELa cour d'appel a annulé le jugement du 22 mars 2019, déclaré recevable l'appel du demandeur et celui du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre du demandeur. Elle a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2018, désigné un liquidateur judiciaire et des juges-commissaires, et fixé à six mois le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire.
1 octobre 2019
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