SIREN 775 685 365

SIREN

775 685 365

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686768a9dd25744ff781d5ab

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67908ce01b5a79f7327055cc

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

66b30e002f025c562a9888fd

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6 août 2024

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Tribunal Judiciaire

66464f302ca89df237e2a4ea

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

67ad8f8ad8956911a3ff607a

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10 avril 2024

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CAA59

DCA_22DA02448_20240409

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65b368e58c0355000835f530

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

653760fb974d25831845512f

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23 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5b2c601f08318991925

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

644229e9d2fa6fd0f8040462

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f399a942a604f5e93985

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63c256710bfda47c90075f1e

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

633fc2eee633183e2ee17939

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

631addfcf575634f1371ed40

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8 septembre 2022

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CAA59

DCA_20DA01896_20220525

Satisfaction partielle

25 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré. La cour ordonne à la mutuelle de procéder à l'adhésion du demandeur à la catégorie sollicitée, la mutuelle étant condamnée aux dépens et aucune application de l'article 700 du code de procédure civile n'étant prononcée.

9 avril 2019

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Cour d'Appel

60339b4aa5acb5500b0591d3

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12 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93959

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30 janvier 2017

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Cour d'Appel

61630e50da3e3d3066036763

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21 décembre 2011

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