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SIREN 775 688 732

SIREN

APF FRANCE HANDICAP (APF)

775 688 732 PARIS

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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VIDEAL 35, APF FRANCE HANDICAP

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES · Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Saint-Avé · 25/08/2021

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 01/07/2021 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VANNES 1 le 07/07/2021 sous le numéro Dossier 2021 00051218, référence 5604P01 2021 A 02801 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue Abbé Guillevin 56880 Ploeren

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3aff

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883105a80821d9a1906fd4b

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfb0c002316e0ca848ef8

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6d944bf0d1935aef900

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

677f6624e034c1f8dc4588cb

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

669b52f5a3418ee2ae72d0a2

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878cf005d6f7f678d492ba

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4 juillet 2024

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CAA75

DCA_22PA04070_20240610

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10 juin 2024

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Tribunal Judiciaire

6631373e19f939ca6242e443

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950aa40f8b0008cb7725

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950aa40f8b0008cb7727

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4 avril 2024

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CAA69

DCA_22LY02246_20231207

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7 décembre 2023

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Cour d'Appel

651fa50bc601f0831899154c

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

644a122c656d26d0f8b57d45

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10a71bf9fd47c90a13eec

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

637490f540f124dcd102fe5d

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c91ad0f3eafe9fcf07600b

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8 juillet 2022

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CAA69

DCA_21LY01278_20220414

Satisfaction partielle

14 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9bd0e68a951b364353afc

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur et alloué au salarié les sommes initialement accordées. Elle réforme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur à verser des sommes supplémentaires au salarié, notamment pour discrimination syndicale, harcèlement moral, violation du statut protecteur, et indemnité de licenciement nul.

4 décembre 2019

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Cour d'Appel

6032867c42844fba2f285db6

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17 janvier 2018

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