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SIREN 790 373 823

SIREN

CNE

790 373 823 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6881beb553f7f060d28c788f

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789f22ee53fca3659f6727c

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79834dc79f9f0614eea

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79834dc79f9f0614eec

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79834dc79f9f0614eee

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79934dc79f9f0614ef0

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79934dc79f9f0614ef2

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79934dc79f9f0614ef4

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79934dc79f9f0614ef6

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79934dc79f9f0614ef8

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b79934dc79f9f0614efa

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6718946bd8ceca1cd7018de6

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669640cff5112d8edd056d35

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9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b94aa85a029d9e20db041e

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f8a8383a880008fd0976

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b5a0d502b828318c4e7d0

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

655c57e905869c8318f0a79f

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d31de71dfcd83182017a4

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10 août 2023

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Cour d'Appel

6440d7cfe704a005d1ed6f14

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6285e19e6a1876057df5d603

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18 mai 2022

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