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37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon · Matour · 04/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon · La Clayette · 02/12/2025

Acte sous seing privé en date du 27/10/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de Saône-et-Loire le 12/11/2025, Dossier 2025 00048206. Référence : 7104P01 2025 A 02204. Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Rue de la Clayette 71520 MATOUR. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue du Château 71800 LA CLAYETTE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Le fonds acquis sera exploité 1 Rue du Château 71800 LA CLAYET

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Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon · Matour · 20/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon · Matour · 19/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon · Matour · 04/04/2024