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SIREN 799 324 066

SIREN

CFF

799 324 066 VIF

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CFF

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · 25/02/2016

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CFF

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Vif · 14/01/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

697c5d86cdc6046d47391ee5

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ecc9d1dab039e415d93356

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67874f2ad61a5c2f4aa36676

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfedb01eea4cf01a43c0

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6705a0521296b51ba2bde0ce

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fef6c8172da17169ebd1c4

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

662c94fdb787c4000862f6d3

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6a10b6c6260008b53180

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d81c71a6a83181c8efc

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

653b596a502b828318c4e490

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf5abeee0f8318b9759c

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64cb43a74c996ad969dc85ad

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c8ef25dc5b777c9099304e

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1097abf9fd47c90a13c1f

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cdae6b63637c907b7c7c

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6348ff2363d497adffda3e56

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc378e633183e2ee17b6c

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7ca84cb8dca058e3e7c63

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdc827fec68e3a5ffd20540

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur le montant de la condamnation. Elle infirme ce seul chef et statue à nouveau en condamnant la veuve à payer au Crédit Foncier la somme de 241.308,81 euros outre intérêts au taux de 5,80% à compter du 1er septembre 2011, et fixe la créance de la banque à l'égard de la succession à la même somme. Elle déboute le Crédit Foncier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

20 novembre 2018

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Cour d'Appel

6032377c1f06e96de6c126c7

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27 mars 2018

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