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SIREN 802 798 611

SIREN

802 798 611

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23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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JURISEXCELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · 15/12/2016

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JURISEXCELL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Béziers · 24/06/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

69cf5ccacdc6046d47f38a4f

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

696776fdcdc6046d473ff565

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2c22796eb4b74856293f

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f92dbade0ebe408daa1a7f

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f92dc3de0ebe408daa1c5a

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b38375a2d196dbc191f3

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67875248fc8e837eda8a617c

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780badaf25437b69df75aee

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780badef25437b69df75b28

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85b3a4ff9ec259c096e4

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

668f76d19b65e642c58785aa

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e43110740db0008fa943d

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65b3641f1d7564000872dfac

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b595a502b828318c4e43f

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

652e261192ba098318768485

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16 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b0603bcaf505db696745

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a7b06b3bcaf505db696775

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb660cece1704f574769b

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42d49066fd7c90fc2620

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1092dbf9fd47c90a13aaf

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12 janvier 2023

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