SIREN 803 119 924

SIREN

NICOLAS (NG CARROSSERIE)

803 119 924 ALATA

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque modéré

23 décision(s) · 3 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

6811aea781f47e994feb260f

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29 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819dfdf5eb387f553b24f2b

DÉFAVORABLE

Les dépens ont été mis à la charge de la partie condamnée, conformément aux dispositions légales.

7 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f8e5330ea89248181c7edf

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6692189ef3a19d0db6b712a3

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863cf8b1dbbe3bae6002a4

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

665aba5697d59200081074e7

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b7c9e4ea48318f5b0c2

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6431064d28558704f52e6981

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

6358cdaac40aa805a7864c30

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

6318340a0876004f131a5de3

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

627df94e0d41e0057d43e69a

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca34837e5393350777330d

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement querellé : la Cour d'appel de Grenoble confirme que la prescription quinquennale (article L 110-4 du code de commerce) est applicable à l'engagement de caution dans le cadre professionnel, que le délai a recommencé à courir à compter de l'homologation du plan de redressement (12 mars 2010) et que l'action intentée en 2017 est prescrite.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd94702

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23 août 2019

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Cour d'Appel

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

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22 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance, annule la vente et condamne les héritiers-vendeurs à indemniser les acquéreurs. La responsabilité contractuelle de la société Nicolas n'est pas retenue.

5 février 2019

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Cour d'Appel

6032377c1f06e96de6c126b7

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27 mars 2018

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Cour d'Appel

6034ae5f965e3a9a60441b70

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18 octobre 2016

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