SIREN 818 145 773

SIREN

SCC (DOMICILE CLEAN DOUAI)

818 145 773 DOUAI

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b3613b1d7564000872de4b

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b21018c4cf860008dff624

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b41c7ffc2c8318ee0169

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

65336b8ebb40ec8318f31eff

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

643a4302d83dbd04f5fb2bc4

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f358a942a604f5e9384e

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6341140558bc223e2e3f09e4

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

627ca8b54781dc057dee7d63

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6220686d4058ed7900148a74

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2 mars 2022

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Cour d'Appel

602f08367a0d586dd1ea0e15

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18 février 2021

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e1

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2 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdad52dc909d067b4cf6f9a

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17 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et déclaré l'action de la société Auto-Ritz prescrite. Elle a débouté la société Auto-Ritz de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés appelantes. La Cour a considéré que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir au plus tard le 25 juillet 2007 (date de dépôt des comptes de la société SCC) et que les actes de procédure invoqués (requête sur le fondement de l'article 145, ordonnance de référé, péremption d'instance) n'avaient ni interrompu ni suspendu valablement le délai de prescription.

10 avril 2019

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Cour d'Appel

6033812edbef2c34dd1b8fc2

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1 juin 2017

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Cour d'Appel

61609201db7ff645d8566452

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4 juin 2014

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