SIREN 821 934 759

SIREN

PONCTUALITE VTC

821 934 759 LIMEIL-BREVANNES

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

CAA69

DCA_24LY01802_20250717

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17 juillet 2025

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CAA31

DCA_24TL03126_20250410

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10 avril 2025

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CAA31

DCA_22TL21289_20240716

Satisfaction totale

16 juillet 2024

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CAA59

DCA_23DA01383_20240530

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30 mai 2024

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CAA54

DCA_22NC01429_20240402

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2 avril 2024

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CAA75

DCA_23PA00173_20240319

Satisfaction totale

19 mars 2024

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Cour d'Appel

65c1dd05b1dbba0008e25cc3

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa238aa34ad100085818f5

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2aa6a34ad10008581c17

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18 janvier 2024

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CAA59

DCA_22DA01890_20240116

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ee235bbe450008b2cf35

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f5d9383a880008fd0819

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64ae4665a1775905dba3ba19

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229fcd2fa6fd0f8040547

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20 avril 2023

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CAA59

DCA_22DA00487_20230309

Satisfaction partielle

9 mars 2023

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CAA33

DCA_21BX04674_20220630

Satisfaction totale

30 juin 2022

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CAA59

DCA_21DA01879_20220628

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28 juin 2022

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Cour d'Appel

62849096498a54057d102fa4

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda91714c19272137fe5b65

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle annule les avertissements notifiés les 2 juillet et 4 octobre 2012. Elle condamne le salarié aux dépens d'appel et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

19 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdd1f1acfad358843c739bd

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11 octobre 2018

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