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SIREN 851 688 630

SIREN

MAISON SEIFERT BARBE AVOCATS

851 688 630 PARIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

66fee08e172da17169e9a794

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85cea4ff9ec259c0989e

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297b080b1d994348a61a4

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66a1462ebfa4c7b1df1a9411

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668445538bcff606d9c53b62

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66294e0b204c0caeeb991f36

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6629f374dc6faf0009588afb

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24 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661ec209a0f63503363509bc

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16 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660eeaf9fbb79e8fd3d2f050

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9e7c432ce7d11a700a6

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f982d3328fa00087a2626

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

63119dba6f0d304f138e5edd

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1 septembre 2022

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