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SIREN 853 848 943

SIREN

853 848 943

853 848 943

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

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1 août 2024

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Tribunal Judiciaire

671155a0aa7e95fd3fcf800f

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f9b333328fa00087a27a8

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e4b3b5537980008847487

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8 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a82987228119c903226a8e

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8 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6581ee0c3ea7c8c112520f70

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19 décembre 2023

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Cour d'Appel

6260f9376d9e13277d6e38ae

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa5

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29 mars 2021

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Cour d'Appel

5fda81d284f2280d59f31afa

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25 juin 2019

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e18

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24 novembre 2017

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Cour d'Appel

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17 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a934735d815d4e2dec5d

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2 mai 2017

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Cour d'Appel

603503659069d33097ac59b0

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4 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a20

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12 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab99

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20 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a442

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3 octobre 2007

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