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SIREN 929 562 221

SIREN

SENTENCE

929 562 221 PARIS

70 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

70 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 70)

Cour d'Appel

6970a2c7cdc6046d4717058e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676f80cdc6046d473ebed4

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901ad9d748a422ad95354f6

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8669bcb86fa851c25cc11

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df880bdbdd86396f39023

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f602651c1a56b8e1651fe5

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4285331f58c9ee86ef0

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750aa892c83ef59be596f

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6628a17bb2cb67000826a5d1

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bd099851e0008f1e44c

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e874ef9f00086f658a

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

659e475355379800088472a6

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06b9d0451e8318d0eacf

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b3f37ffc2c8318ee0099

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b3f47ffc2c8318ee009b

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f7917b053208318995b1f

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d0307fe8d588318c1aeae

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b00d3bcaf505db696633

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a8ff2503029105dbedc062

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50cb9b8594705dbfccb45

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4 juillet 2023

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