SIREN 930 406 921

SIREN

SDA (SDA)

930 406 921 PECHBONNIEU

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

69d04c25cdc6046d470a39db

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

68eb35fac7ecccffcb50bbd5

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68eb35fac7ecccffcb50bbd7

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68eb35fac7ecccffcb50bbd9

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68eb35fac7ecccffcb50bbdb

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2b3b848dd6814c5e5bb

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

65b2b57ffd6229a4e58a5a55

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af68afb6c6260008b530d2

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa4fcc601f083189914ea

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64fffede2adc6b05e6261931

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7 septembre 2023

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Cour d'Appel

643f88d3ad85da04f53a3bcc

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22aa09b3c8605deec205b

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c79be8da31367c908eb8e5

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

62f34a0182b27805d4d3c053

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9 août 2022

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Cour d'Appel

5fca7153c844d15d22a8eaa2

La Cour d'appel se prononce sur la validité du licenciement en vérifiant le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement et l'application correcte de la procédure de licenciement pour inaptitude.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d93

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19 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f70

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19 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90886

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c569

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2 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ba

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13 mars 2006

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