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SIREN 948 539 994

SIREN

DELMA (DELMA) (DELMA)

948 539 994 DIXMONT

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DELMA

Greffe du Tribunal de Commerce de Sens · Dixmont · 25/07/2025

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DELMA

Greffe du Tribunal de Commerce de sens · Dixmont · 24/06/2025

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DELMA

Greffe du Tribunal de Commerce de sens · Dixmont · 04/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Sens · Dixmont · 19/11/2023

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DELMA

Greffe du Tribunal de Commerce de Sens · Dixmont · 26/02/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

6979c8d9cdc6046d47f43095

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733204cdc6046d4765845d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973321bcdc6046d47658620

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971da6dcdc6046d4736a20d

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696574cfcdc6046d4712e02d

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68de071c1bc19e7640ea3e23

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

689acae38a5703d75a668501

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8 août 2025

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Cour d'Appel

687b268e30e6dd8e1529bdb5

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ecc5e2955548e0aba49052

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4455331f58c9ee87014

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcd3de5aa0323224dad4

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894b0d8ceca1cd7019214

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58514ad0d5ee7d7e5ce8

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f78d6ea26f688da8ef

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b30e052f025c562a988939

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6 août 2024

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Cour d'Appel

66878d0205d6f7f678d493ba

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d0205d6f7f678d493bc

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d0305d6f7f678d493c0

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

661e14dc0f653b0008df2ba5

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf167935f50008be4441

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11 avril 2024

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