SIREN 950 375 238

SIREN

SCI LA RESTRUCTURATION

950 375 238 PARIS

84 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

84 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 84)

CAA13

DCA_24MA02633_20260319

Satisfaction totale

19 mars 2026

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Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f849cdc6046d4739f483

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c00682cdc6046d478caa9c

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c0069acdc6046d478cac29

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20 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY03535_20251127

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27 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e6c897cdc6046d47f577ae

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e2c3bdcdc6046d47a18310

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68679e074965b5d9df22e78e

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d6957d68b57534e2de

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeb381f47e994feb268b

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29 avril 2025

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Trib. de Commerce

68358f57121193693796c7dc

Il a également maintenu le juge-commissaire et le mandataire judiciaire en place.

7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69192d63df511c5bcba2a724

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30 janvier 2025

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Cour d'Appel

6798743f5b6b52f3e4a430a3

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27 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67b8d53af3224acf582769ed

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2 janvier 2025

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CAA78

DCA_22VE00593_20241107

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7 novembre 2024

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Cour d'Appel

671c8661a2a1858e05800b75

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23 octobre 2024

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CAA13

DCA_22MA01893_20240919

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19 septembre 2024

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