SIREN 950 963 033

SIREN

100 SHEARIM CAPITAL

950 963 033 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Trib. de Commerce

69e88a29cdc6046d471cbbe4

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c0ba0acdc6046d479b61ac

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864ee5d3e42c22e13b8f9

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

69170090e097417ee1bdaf6b

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67fea4bc7a459da3dcdea9d0

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678177806d34da2cbdcdae66

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d87b2b032d83cfd3e8d04

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66fee538172da17169ea1fee

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c58306784a89285d3f32ec

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20 août 2024

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Cour d'Appel

66863d06b1dbbe3bae600328

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8c4bd6a8f00086ab903

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8c4bd6a8f00086ab90d

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20cc0c4cf860008dff481

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

64549fc2eedb07d0f8186388

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63bfb3175e2fbe7c90043810

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

633e6ff9f8faf13e2e973d10

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

6260f9376d9e13277d6e38b2

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd930f52ea10d10d4913ca1

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle du jugement. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique à verser à la Selarl Ekip (mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII) la somme de 370.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du bail commercial. La Cour déboute la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire de leurs demandes de dommages-intérêts complémentaires, faute d'établir le lien de causalité directe entre le non-versement de l'indemnité et l'état de cessation des paiements. La Cour condamne solidairement la SIAB et la SAGEC sud atlantique aux dépens de première instance et d'appel et à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SNC Edouard VII et à la selarl Ekip es qualités.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263e

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8 juillet 2015

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