SIREN 954 506 077
SIREN
48 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
48 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6a0ed58fcdc6046d476bcb77
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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21 janvier 2026
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24 juillet 2025
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DCA_24TL02205_20250206
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6 février 2025
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65a23c777ca18b0008e58218
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12 janvier 2024
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6549e31cbc1a528318e09791
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6 novembre 2023
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62c7cb53cb8dca058e3e80a5
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6 juillet 2022
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6285e1536a1876057df5d428
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18 mai 2022
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DCA_19NC02419_20220517
Satisfaction partielle
17 mai 2022
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627ca7f24781dc057dee7a1c
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11 mai 2022
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6014f087117af00f2909082c
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29 janvier 2021
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5fd872b116c5c114f813b0e9
La Cour a tranché le litige selon les dispositions du droit du travail applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et à la procédure disciplinaire. L'arrêt établit les conditions et modalités de la rupture contractuelle ainsi que les indemnités éventuellement dues à la salariée.
10 décembre 2020
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5fd9d05f83eff10a50541442
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de LYON a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société RENAULT TRUCKS à verser au salarié des indemnités et dommages et intérêts.
20 novembre 2019
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5fd9f27e046fbd33336d0611
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25 octobre 2019
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5fdb15568c64efa9ee8f9670
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme la décision déférée et déboute le salarié de sa demande de communication de pièces, estimant que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle condamne le salarié à payer une somme à l'employeur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
11 avril 2019
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5fdb15568c64efa9ee8f9671
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11 avril 2019
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