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SIREN 991 725 888

SIREN

AON

991 725 888 SOTTEVILLE-LES-ROUEN

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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AON

Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Sotteville-lès-Rouen · 28/10/2025

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AON

Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Sotteville-lès-Rouen · 28/09/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

69d74440cdc6046d479c84cb

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676129c173dff6a79337b8

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611dd957d68b57534e35c

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a8aaa5ae27812390df2f

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed443b848dd6814c5ecdb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6e2547c7caf29d4c4fc5

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa4ebe64d7e510244f76

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668ecc812980a82f59d8749e

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10 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9d1c432ce7d11a6fe74

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b580fd6229a4e58a5a61

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2ff0009f81000890dc9b

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d7daa704a07f49343d1

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

65434b0e0147228318b913c8

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37b61d1bc2605de4b4dd5

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37978d1bc2605de4b4626

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26 janvier 2023

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CAA59

DCA_18DA02394_20221215

Satisfaction partielle

15 décembre 2022

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CAA75

DCA_21PA04295_20221110

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10 novembre 2022

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Cour d'Appel

634e41d6dfc182adff7ad57e

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17 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020 après débat public le 1er septembre 2020. La décision de la cour sur les obligations d'indemnisation et les responsabilités respectives n'est pas explicitement détaillée dans le passage fourni.

24 septembre 2020

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