SIREN 992 641 217

SIREN

YASIN FIXEE ALI

992 641 217 SAINT-OUEN-L'AUMONE

115 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

115 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 115)

Cour d'Appel

6868b285f73c18b33b338c39

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5071e85d0474bddb3e36

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fea1397a459da3dcde9e63

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fea13b7a459da3dcde9e84

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

679aaecfe9a46d1f5a76c8c6

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6610e5da74ef9f00086f63a6

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43120740db0008fa945d

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2687c1ccb0008628e8d

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65a783c18121050008662e7f

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2e27009f81000890dbc0

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

642e638b826f3a04f5216715

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642e638b826f3a04f5216717

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10564bf9fd47c90a1369a

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360ca853c369c7f74996fed

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdaee8d0adfe582230b9719

DÉFAVORABLE

La cour a jugé recevables les demandes d'annulation de l'assemblée générale, de l'apport des titres et de la fusion-absorption au motif que les appelants avaient un intérêt à agir en tant qu'actionnaires. Elle a également jugé recevable la demande de nullité de la révocation du président-directeur général et de la nomination d'un nouvel administrateur, rejetant l'exception de prescription soulevée par la société Netgem. La cour a rejeté les demandes principales des appelants au motif que les pièces produites étaient suffisantes pour apprécier le litige et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la communication des originaux des registres de titres et d'actionnaires. La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné les actionnaires majoritaires au paiement de dommages-intérêts pour déloyauté et a débouté les appelants de leur demande de condamnation in solidum de la société Netgem. La cour a jugé recevable l'appel incident de la société Netgem et sa demande de réformation du jugement en ce qu'il a condamné les actionnaires majoritaires à payer des dommages-intérêts.

7 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaf832e3d05a8c26ead1f0

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2 mai 2019

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Cour d'Appel

6034749f07d80262a364e53d

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6 décembre 2016

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