SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024

[G] [Y] s'est alimenté ou tout du moins qu'il lui a été proposé de s'alimenter puisqu'il a refusé de s'alimenter.

du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

Sur le moyen d'irrégularité soulevé : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Cour nationale du droit d'asile.

N° 13/00961 AFFAIRE : [D] [G] C/ EPIC OFFICE PUBLIC D'HABITATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

En l'espèce, Monsieur [G] [E] soulève dans sa déclaration d'appel l'irrégularité de la requête, moyen nouveau recevable et ne reprend pas les moyens de nullités soulevés en première instance.

G B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile.

[Z] [G], et de M. [R] [G] qui demandent à la cour de : -juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Mme [D] veuve [G], en son nom et en qualité de représentant légal de M.

arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [G] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [G] [J

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [G] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat de Monsieur [G] [H]

NIMES 02 septembre 2022 [G] C/ LE PREFET DE LA GIRONDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra

(E) DÉLÉGUÉ (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS

Par courrier postal reçu à la Cour d'appel de REIMS le 3 décembre 2025, Monsieur [O] [G] a interjeté appel de cette décision, appel qu'il motivait parce qu'il considérait comme une irrégularité procédurale

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Pour le surplus, juger irrecevables, à tout le moins mal fondés, les différents moyens de défense et demandes reconventionnelles de la société [H] [G], et l'en débouter, à toutes fins qu'ils comportent

NIMES 04 octobre 2023 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 OCTOBRE 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

X se disant [G] [R].

En l'espèce, Monsieur [G] [P] a demandé à l'aide de Forum Réfugiés à passer à la borne EURODAC en raison d'une demande d'asile faite antérieurement en Allemagne.