1641 du code civil, les fonde en cause d'appel sur les dispositions de l'article 1642-1 du code civil, garantie des vices cachés du vendeur d'immeuble à construire, et sur la responsabilité contractuelle

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

du 5 novembre 2019, refusés par les époux [E] ; Par conclusions notifiées le 29 décembre 2023 les époux [E] demandent à la cour de : A titre principal, sur le fondement des articles 1641 et 1643

B de son intention de l'assujettir, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

pas expliqué en quoi la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts pouvait être qualifiée de pénalité au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - de

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

de l'art. 1648 du Code Civil des circonstances de la cause, en l'espèce l'éloignement considérable de Patrick, bénéficiaire du contrat de crédit-bail, 2 ) au fond d'accueillir leur action en vertu

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

L'article L. 23 C du LPF édicte que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649-A du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des 10 années précédentes

prononce ; - les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été assignées sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts ont

de l'article 1648 du Code Civil.

A a été assujetti a été établie sur le fondement des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en vigueur à la date du fait générateur de l'imposition.

283 du CPC et la jurisprudence citée ; Vu les dispositions des articles 1641 à 1648 al. 2 et 1792 du Code civil ; Vu les pièces à l'appui ; INFIRMER le jugement en ce qu'il a partiellement débouté

Par dernières conclusions du 22 mars 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - sur le fondement des articles 1382, 1116, 1134, subsidiairement, 1644 et 1645 du Code Civil, L. 514-20

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.