1184 ancien et 1794 du code civil dont se prévaut l'intimée.

MOTIVATION - Sur la mise en 'uvre de la garantie prévue par l'article 1792 du code civil : Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792

804 du code de procédure civile.

1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023

L'article 1792-7 du code civil dispose ensuite que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

; A titre principal, sur le fondement des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 1792 et 1792-3 du code civil, Constater l'absence d'impropriété à la destination, Constater

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.

1792 du code civil.

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-4-1 du code civil.

[K] invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire l'article 1792-3 relatif à la garantie biennale de

1792 et 1792-4 du code civil à l'encontre de la première et sur le fondement de l'article 1792-4 à l'encontre de la SAS WAVIN, soutenant que le matériel qu'elle avait fourni devait être qualifié d'« EPERS

1 et 1792-4-2 du code civil, L. 114-1 et suivants du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de M.

pas non plus un 'EPERS'au sens de l'article 1792-4 code civil précité ; Subsidiairement, par rapport à l'article 1792-4 du code civil : Vu l'article 18 du Traité fondateur de l'Union

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

1721 du code civil.

1792-2 du code civil.

de l'article 1641 du code civil, l'article 1792-4 du même code ne trouvant, selon elle, pas application au cas d'espèce.