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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
11 septembre 2001
X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdb
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 27 août 2009, Madame Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et a sollicité une prestation compensatoire sous forme d'une « rente mensuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Elle sollicite la confirmation intégrale de la décision de taxation du bâtonnier et la condamnation de Madame [W] [J] à la somme de 600 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 et 234 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
Source officielleChambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Statuant à nouveau : Vu le contrat en date du 23 avril 2019 Vu l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01641_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
D...dans le déroulement des opérations d'expertise, en particulier pour non respect de l'article 239 du code de procédure civile, reprochant essentiellement à l'expert d'avoir déposé son rapport, au demeurant
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f625
17 février 2012
17 février 2012
Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 20 236, 17 € majorée des intérêts contractuels outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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