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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8867d
4 juillet 2006
CONSTATER que le conducteur de la motocyclette a commis une contravention à l'article R 415-1 et une contravention à l'article R 415-12 du code de la route.
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
En conséquence, statuant à nouveau : Vu le bail, vu l'article 1347 du code civil Vu l'article L. 411-30 du code rural Débouter le GFA de [Localité 27] de l'entier de ses demandes, fins et conclusions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62d2544704878e0603bc59fc
15 juillet 2022
L'article L4121-4 du même code dispose: 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
Vu les conclusions de [C] [X] du 5 février 2024 tendant à Vu les articles 142, 145, 893 et 894 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
Selon les dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca38bd3db21cbdd8a60a
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner
2ème chambre sociale
6780bc827876e75543d1c678
Toutefois, conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6742
5 avril 2024
La caisse produit la copie du bordereau de dépôt en nombre de lettres recommandées concernant 1 331 courriers, dont les références sont comprises entre 2 C 165 418 9882 2 et 2 C 165 419 1212 2, de sorte
6618ceff7935f50008be4123
11 avril 2024
[P] a été victime d'un AVC pendant et sur son lieu de travail, caractérisant la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023, applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
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