Cette même liste figurant en annexe II de l'arrêté du 3 juillet 2000 a par ailleurs été modifiée par un arrêté du 2 juin 2006 afin d'y inscrire, pour la période de 1960 à 1996, l'établissement de la société

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets

B a été assujetti au titre de l'année 2014 : 2. M.

Aux termes de l'article 72 A du même code : " I. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

de l'article 150 VB du code général des impôts

un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ".

1-4 du décret du 17 janvier 1986, n'a pas été respecté, cette réponse étant intervenue le 10 mai 2019 ; - le CREP révisé n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique, en méconnaissance du II de l'article

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

de Madame A... à exécuter, sous astreinte, les travaux décrits et chiffrés par l' architecte de celle- ci aux annexes II numéro 145 et 146 du rapport, approuvés et actualisés par l' expert pour un montant

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

déduite au titre des travaux immobiliers en vertu des dispositions de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

A a été assujetti a des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019, assorties, en ce qui concerne les années 2017 et 2018, d'une