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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5432
2 décembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
[K] à verser à la société Axa France Vie la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.
Chambre Premier Président
686df88ebdbdd86396f390f3
7 juillet 2025
Le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique devant notamment donner son avis sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées par une juridiction judiciaire en
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
1ère chambre
642fb687cece1704f5747738
6 avril 2023
L3213-3 du code de la santé publique sans preuve de l'existence d'un péril imminent.
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019296
22 octobre 2024
L313-3 du Code monétaire et financier ; - Autorise M.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6af
26 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
-12-4 du code de la santé publique.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme
3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et l. 211-5 du code des relations entre le public et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 juillet 2017, la BNP Paribas demande à la cour au visa des articles 1134, 1382, 2234 du code civil et L313-27, L313-28 du code
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
Selon l'article L351-16 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022) : «Le service de la fraction de pension est remplacé
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