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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Chambre des Etrangers
698d6fbacdc6046d47fd333c
26 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L612-3 du même Code ajoute que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
6807230c9db5bb5c624d2e51
19 avril 2025
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Rétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e7
25 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
ETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Chambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
69ef1fd5cdc6046d47b060d2
24 avril 2026
application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger
9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7
69f04580cdc6046d47cd091e
25 avril 2026
C.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
Par requête reçue le 29 mars 2025 à 12h08, le préfet de la Charente-Maritime a sollicité du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.742-1 et suivants du Code de l'Entrée
Chambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Mme Agathe ALIAMUS
697b08bbcdc6046d471202df
28 janvier 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
RETENTIONS
69ddcec2cdc6046d472a8d34
10 avril 2026
Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
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