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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
Toutefois, il est de droit qu'à défaut pour les pouvoirs publics d'avoir adopté le décret d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, le forfait annuel de deux cent
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail
Chambre Sociale
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
- Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté la société Montblanc France de sa demande reconventionnelle sur
60353d7fb0f2626729e74e22
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
Référés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du code du travail ; - Débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes
Chambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcf
20 octobre 2023
dispositions de l'article 700 du Code de procedure civile ; Condamné la societe OMERIS RESEAU FRANCE aux entiers depens.
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606b
22 juillet 2022
-28 du Code du Travail.
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
Chambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
ainsi que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de 9 mensualités
Pôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
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