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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26b1
29 avril 2025
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2eb
18 mai 2022
R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur
15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
et article 700 code de procédure civile: 2 000 euros.
7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
[L] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .
4ème A chambre sociale
5fdd3998d94396a245e173b9
26 septembre 2018
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R1455-7 du même code, le versement d'une
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail
5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire, assistée
CHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.
60373842fab63813144f5d60
19 mai 2015
A défaut, vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L 6323-18 du Code du travail.
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».
Sociale A salle 1
5fddb166badb0a590d758214
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
5fddb30d7ac8f15a48baeeca
700 du code de procédure civile, Il fait valoir en substance : ' que la société Recylex, à titre principal doit être considérée comme co-employeur au côté de la société Métaleurop Nord en application
5fddb3267ac8f15a48baeeda
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