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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931e8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162f6f1b807dfe813d296e7
28 mars 2012
28 mars 2012
TRANSPORT et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer, sous le régime de l'exécution provisoire, à la société WAL WEST-AFRIKA la somme de 747 860,55 euros, outre celle de 20 000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
MANS ASSURANCES IARD (MMA).
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
700 du code de procédure civile -et, au SNRT ' CGT, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts , outre 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil, que la cour : - déboute
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab27
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société VISION D'AILLEURS VOYAGES à lui verser les sommes suivantes : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
[M] [S] et Mme [G] [S] née [U] (sic) et/ou la SAS Appart'City à payer à la concluante la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamnons la société AUXIA aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me David BOUSSEAU en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
22 avril 2025
Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb32f5e2fbe7c9004384b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] [A] à fournir à Mme [D] [F] le portefeuille de SCPI diversifié choisi -condamner Mme [F] veuve [A] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officiellePage 10 sur 14