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Le 7 juillet 2005 les époux [W] et [B] [F] et les époux [C] et [I] [G] ont créé la Sarl Quai Sud exploitant à [Localité 2] un fonds de commerce de restaurant, brasserie, débit de boissons

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Si un doute subsiste, il profite au salarié. 1.

fonds de commerce de presse, vente de journaux, loto, jeux de grattage et jeux dérivés, loterie, PMU, bimbeloterie, cadeaux, librairie, papeterie, confiserie, vente d'articles pour fumeurs, vente de boissons

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

- boissons chaudes et froides-confiserie-sucreries-plats chauds et froids, le tout à emporter ou à consommer sur place>.

Rôle N° 14/21767 SCI DJ C/ [B] [N] LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUE DES AM [C] (Intervenante forcée) [O] Grosse délivrée le : à :Sider

(sic) MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contrat de bail rural doit être écrit.

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

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