C7 N° RG 20/03643 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTXB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL

Elle doit être non-équivoque, libre et sérieuse, ce dernier critère supposant notamment que la démission ne doit pas être donnée sur le coup de la colère.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 80A minute N° N° RG 25/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPG Du 24 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SAS COCA-COLA

mesures provisoires - divorce - Décision attaquée : no 15/34421 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 06 Mai 2015 Appelant : Monsieur Olivier X..., représenté et assisté de Me Blandine

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 01345 Copies exécutoires délivrées

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/03721 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Mandine BLONDIN avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 11 DECEMBRE 2008 à la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA Me Odile BLANDINO SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY COPIES le 11

BF N° RG 17/04736 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHXB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

DISTRIBUTION CASINO FRANCE leur a fait signer un seul contrat de co-gérance non salariée afin d'appliquer la rémunération minimale à l'ensemble de la co-gérance, plutôt qu'à chacun d'entre eux ; cela avait

Si cette preuve est libre, la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.

C7 N° RG 21/00012 N° Portalis DBVM-V-B7F-KVT2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FDA AVOCATS

C2 N° RG 20/01449 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNGV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marion GLASSON la

AMM N° RG 20/00623 N° Portalis DBVM-V-B7E-KK7N N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Stéphane GRENIER

AMM N° RG 18/02949 N° Portalis DBVM-V-B7C-JTAQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry PONCET-MONTANGE

BF N° RG 18/03399 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JUIP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE

AMM N° RG 18/01784 N° Portalis DBVM-V-B7C-JPX6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

AMM N° RG 17/00555 N° Portalis DBVM-V-B7B-I35C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS

D] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160056 - Me Blandine

Représentée, concluant et plaidant par Maître [M], avocat au barreau d'Amiens substituant Maître Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de Paris et ayant pour conseil, Maître Blandine DAVID, avocat au barreau