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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee103

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A la base, avaient été relevés des déficits majeurs en matière de mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène par les opérateurs.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d5acdc6046d47f148ad

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[G] a signé le questionnaire livret d'accueil ainsi que les bonnes pratiques d'hygiène le 9 septembre 2015 qui rappelle qu'il faut enfiler une tenue incluant des bottes et selon un ordre précis numéroté

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea21cdc6046d470d09c8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

pourtant, nous avons retrouvé, enregistrés sur le réseau partagé correspondant à vos dossiers N: RONT OFFICE\DRV NORD\Collectif 50-499\2022\Prospects\ [B]\[P] [D], plusieurs fichiers Excels reprenant la bonne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonnance du président du tribunal de commerce et de la convocation à l'audience de liquidation d'astreinte, ce qui explique qu'il n'ait pu se mettre en conformité avant la seconde audience et se dit de bonne

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e030cdc6046d47d98631

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

notamment : - déclaré Mme [I] recevable en son recours - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement les créances conformément à l'état des créances établi par la commission - constaté la bonne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. Une précédente décision de recevabilité ne fait pas obstacle à une nouvelle appréciation de la bonne foi.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il a ainsi été vérifié un creux de 1 cm et des bosses dans la zone mezzanine et de nombreuses bosses dans la partie club house, l'expert notant que les défauts persistent malgré le ponçage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb775d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle estime que l'employeur n'a pas respecté son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en lui infligeant une sanction injustifiée, et indique avoir été humiliée par la sanction, qui

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

65434b500147228318b91518

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il y a lieu de rappeler que l'absence de recours contre la décision de recevabilité prise par la commission ne prive pas un créancier, telle la SCI [18], de la possibilité de contester la bonne foi des

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be2

Appel

16 août 2024

16 août 2024

ayant pour conseil Maître Zoé LAFONT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

Source officielle
CA

Rétentions

688c4d9a29d40d57a3e551af

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

Source officielle
CA

Rétentions

6610e5e974ef9f00086f65ac

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Stéphanie LEAL - BERNARD, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) le « contrat de bonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... la somme de 115.469,11 € à titre de dommages et intérêts ; - juger que la société Presse Paris Services n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur X... ; En conséquence,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f82c383a880008fd093b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il précise que certains mois les boues étaient « correctes » (ce qui signifie qu'elles avaient un taux de PCB inférieur à 0,8 mg/kg), et que pour d'autres mois les concentrations n'étaient pas bonnes.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Se plaignant de dysfonctionnements de la machine, et en particulier de la forme des bottes de pailles produites, côniques au lieu de cylindriques, ainsi que de leur densité en raison d'un problème de serrage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et accorder des délais de paiement, auxquels la bailleresse s'oppose, à la société Conticini production, à supposer que cette dernière puisse se prévaloir de la qualité de débiteur malheureux et de bonne

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9c2a23790831805162e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur l'obligation de loyauté lors de la rupture du contrat de travail: Aux termes de l'article L.1222-1, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60335dfb4e0ebb0f24272613

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

régulière de la plate-forme de compostage de boues de [Localité 1].

Source officielle

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