BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

ARRÊT N° /2026 SS DU 29 AVRIL 2026 N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOKI Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 22/41 26 septembre 2024 COUR

BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Elle est titulaire d'un brevet européen EP682 885 déposé le 9 mai 1995 et délivré le 25 août 1999, sous priorité du brevet français FR 9406014 du 10 mai 1994 concernant un dispositif de fixation occipitale

Le brevet EP 878 est la copropriété de la société ONO et du Professeur [Y].

et qui ont conduit à des innovations brevetées.

Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller Mme.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET

BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.U.

BRISSET Présidente de la 4ème Chambre 2ème Section, assistée de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Ce brevet a été délivré le 16 octobre 1981.

liée au brevet n°FR3013300 : «passe-pédales ferroviaire pour véhicule ferroviaire» ; o Invention liée au brevet n°FR3046588:«système de bridage d'un tronçon de voie ferrée, notamment d'un appareil de

l'appelante, elle a entraîné la disparition, à cette date, du brevet européen, qui n'a donc pas pu se substituer au brevet français le 29 septembre 2000, en sorte que le brevet français dont les annuités

Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02312 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOS4 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY