29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à leur demande de copie de documents relatifs aux travaux réalisés par leurs voisins, Monsieur et Madame X: 1) l'autorisation délivrée

opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision d'agrément de principe immobilier délivrée

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

titulaire de la copie du diplôme du service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP), sachant que le SDIS n'est pas tenu réglementairement à conserver et à archiver les copies des diplômes délivrés

lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

: 1) la demande de convention d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) déposée par la société CGLIB auprès de la préfecture, ainsi que l'autorisation n° 162525 qui lui a été délivrée

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 octobre 2025 à18h41 Vu l'appel formé le 12 octobre 2025 à 18 h 15 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

maintien au centre de rétention de : [K] [P] né le 02 Novembre 1972 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 14 h 27 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 21/00458 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

A ne permettait pas la délivrance d'une carte de résident, de lui délivrer, en toute hypothèse, un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'issue de ce délai.

A ne permettait pas la délivrance d'une carte de résident, de lui délivrer, en toute hypothèse, un titre de séjour " vie privée et familiale " à l'issue de ce délai.

code de l'action sociale et des familles, les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent