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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edda
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Qu'il ne conteste pas être propriétaire de quelques biens en Tunisie, mentionnant une maison estimée à 50 000 euros, un appartement et une parcelle de dattiers, biens qui proviendraient d'un héritage,
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c48
5 décembre 2001
5 décembre 2001
déjà les lieux en vertu d'une déli-bération du conseil municipal du 24 juin 1985, a obtenu un permis de construire délivré le 04 août 1987 et a entrepris les travaux de transformation, qui sont cepen-dant
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
X... avait, lors des négociations précé-dant la rédaction de la convention définitive, demandé que soit prévue la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage de Mme Y..., les époux se
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, l'intéressée a produit aux débats l'obligation de quitter le territoire danois qui lui a été notifiée le 2 juillet 2022 à la suite de ce rejet qui précisait notamment que " cela signifiait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La SAS Haarslev Industries, société de droit danois, a versé en 2018 à la société Haarslev Group A/S une somme de 105 231 euros en rémunération de prestations de management, sur laquelle elle a opéré une
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
25 mars 2015
compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Chantal BARTHOLIN, président Brigitte CHOKRON, conseiller Caroline PARANT, conseiller Greffier, lors des débats : Laureline DANTZER
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b2554abc2618d50e0597
26 octobre 2012
26 octobre 2012
pas elle-même apporté la preuve qu'elle a rendu son site www.aac-globe-express.com inaccessible sur l'ensemble des territoires allemand, autrichien, bulgare, cambodgien, canadien, chinois, chypriote, danois
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
1 avril 2015
composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Caroline PARANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Laureline DANTZER
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 29 avril 2024, la société Jean Roger, représentés par Me Dartier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère Chambre
61628ccd293034a8c342f6db
19 février 2013
19 février 2013
hypothèques, au rang desquelles figure l'extinction de l'obligation principale, sont limitativement énumérées par le Législateur ; Considérant qu'est sans portée en l'espèce l'adage « resoluto jure dantis
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b7
16 avril 2015
16 avril 2015
SELAFA FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉE : SA NYKREDIT REALKREDIT A/S, SA de droit danois
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bca
3 mai 2016
3 mai 2016
[Q] par son futur employeur danois et sa mission n'incluait pas l'examen de sa situation au regard de la législation sociale applicable au Danemark.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
5 février 2008
ARPAJON comparant en personne, assisté de Me Nathalie LEHOT, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau de l'ESSONNE Société COVED 7, rue Paul Dautier
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
retenue à la source au titre des années 2013 et 2014, en application du c de l'article 182 B du code général des impôts, à raison de sommes qu'elle a versées en 2013 et en 2014 à des sociétés de droit danois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00928_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, ressortissant danois né le 18 janvier 1998, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, entre 2001 et 2002.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cd97cdc6046d47896e2f
16 avril 2026
16 avril 2026
représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537 - N° du dossier E000CMSD Intimés : Madame [T] [F], représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE
Source officielleChambre Premier Président
63b54725c9018405dfcaae39
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2023 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : SCP VERILHAC & ASSOCIES représentée par Maître Sandrine DARTIX
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163231f3dbed56e5e2c2fc1
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Humaine de Haute Normandie ayant Etablissement [Adresse 5] OU encore [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour asssisté de Maître Sandrine DARTIX-DOUILLET
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
LABKICOSMOS dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de Lille et pour avocat plaidant Me Danis SCHMIT
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, les consorts B, représentés par la Selas Dante, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officiellePage 10 sur 20