Me Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST INTIME [Y] [T] -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 98 Nous, Anne-Laure DELACOUR

l'application du seul taux d'intérêt légal ; - que le préjudice dont ils demandent réparation correspond d'une part au trop perçu d'intérêts et de frais, soit, aux termes de l'étude du cabinet DELAPORTE

SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant, Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE SCP PANTOU CARRION venant aux droits de la SCP DELACOURT

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FQ9J INTIMEE [H] [Y] -------------------------------------------------------------------------- OCME 60 Nous, Anne-Laure DELACOUR

Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS ------------------------------------------------------------------------------------------- OCME N°177 Nous, Anne-Laure DELACOUR

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 22 JANVIER 2025 Le 22 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats du 13 décembre 2024, Madame Anne-Laure DELACOUR

Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de Paris, toque : C1373 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie DELACOURT

l'execution de ROUEN du 23 juillet 2025 APPELANTS : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Florence DELAPORTE

de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20230139 -------------------------------------------------------------------------- [2] Nous, Anne-Laure DELACOUR

la SELEURL VINCENT BURLES AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -------------------------------------------------------------------------- OCME N°186 Nous, Anne-Laure DELACOUR

, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mutualité UNION MUTUALISTE RETRAITE --------------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

RENNES, le 16 avril 2024 Le Magistrat de la mise en état Anne-Laure DELACOUR Copie exécutoire à Me Bruno CARRIOU et Me Anne-Gaëlle LECLAIR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente Mme Sylvie DELACOURT, présidente faisant fonction de

25/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXCN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juillet 2025 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 25/03438 COMPOSITION Sylvie DELACOURT

2] [Localité 4] Représentant : Me [G], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1449 APPELANTE C/ S.A. [10] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Bertrand DELCOURT

PICHOT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES : Maître Alain Z..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC MARCON ... 14017 CAEN représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2025, où l'affaire a été mise